Le mesurage de la superficie privative loi Carrez suit des règles très particulières

La superficie privative loi Carrez, du nom du député qui a défendu le projet de la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, est le mesurage que chaque vendeur de lot de copropriété d’au moins 8 m² est tenu de communiquer dans son annonce immobilière de vente tout comme lors de la promesse ou de l’acte de vente de son bien.

Le calcul de la superficie privative loi Carrez a été défini dans le décret n°97-532 du 23 mai 1997 et requiert le suivi de consignes très spécifiques.

En effet, en plus des règles de mesurage habituelles qui écartent du relevé certaines parties très précises de la construction (cloisons, cages d’escalier, murs, locaux d’une hauteur de moins de 1,80 m, etc.), la superficie privative loi Carrez dispose d’autres particularités comme la prise en compte des combles non aménagés, des remises, des sous-sols, des vérandas, etc.

Diagnostic rigoureux qui ne tolère aucune erreur de plus de 5 % qui pourrait désavantager l’acquéreur, le mesurage de la superficie privative loi Carrez est confié de préférence à un diagnostiqueur immobilier certifié et d’autant plus lorsque celui-ci est spécialiste des copropriétés.