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Mesurage loi Boutin : le recours à un diagnostiqueur immobilier est vivement recommandé

DPE Fréjus

Le mesurage de la surface habitable loi Boutin d’un logement loué non meublé est une donnée obligatoire qu’il faut communiquer lors de l’annonce immobilière de location tout comme sur le contrat de bail.

Née de la loi Boutin du 25 mars 2009, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, cette obligation de mentionner la surface habitable de la location impose de connaître les règles de calcul propres à ce type de métrage, ce qui n’est pas évident lorsqu’on n’est pas un professionnel du mesurage.

Pour cette raison, le mesurage de la surface habitable d’une location est systématiquement confié à un spécialiste, tel un diagnostiqueur immobilier et d’autant plus que, depuis la loi Alur, toute surestimation de plus de 5 % signalée après la signature du bail est susceptible d’être sanctionnée par une baisse du loyer fixé au préalable.

La surface habitable loi Boutin inclut des surfaces de plancher mais en exclut aussi d’autres, dont toutes celles qui concernent des espaces qui ne sont pas aménagés pour pouvoir y habiter décemment, comme les combles non aménagés, les caves, les vérandas et les parkings.  

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DPE Saint-Raphaël

Alexandre REUTENAUER est membre du réseau national de diagnostics immobiliers d.pro

Diagnostic immobilier Saint-Raphaël